Les mauvais élèves de la loi SRU (actualisé le 20/02)
A trois semaines des élections municipales et cantonales, la Fondation « Abbé Pierre » a publié un rapport(extrait plus bas) explosif sur le logement.
On y apprend que de nombreux Maires ne respectent pas la loi qui indique que dans chaque commune l’offre de logement public doit atteindre un seuil de 20% (loi SRU).
Avoir un toit, un droit ?
Trois millions de mal logés en France. Cette question est devenue majeure pour nos concitoyens. Un Français sur deux qui craint de perdre son logement (enquête BVA / L’Humanité/ La Vie). Listes d’attente, exclusion des centres-villes, logements insalubres, sans-logis, difficultés d’accès au premier logement pour les jeunes, flambée des loyers et des charges... elle ne touche plus seulement les plus modestes.
Et quand le pouvoir d’achat est la première préoccupation, le logement est devenu pour beaucoup de familles le premier poste de dépense. Pire, il y a trente ans, la part du budget des ménages consacrée à l’habitat était équivalente quelques soient les revenus, aujourd’hui elle représente 25% pour les plus modestes, 11% seulement pour les plus riches !
C’est inadmissible.
La droite, la gauche, ce n’est pas la même chose
Les gouvernements de droite ne cessent d’aggraver la situation. La pénurie, fait s’envoler les loyers comme les prix de l’immobilier. La politique de la ville encourage les démolitions sans que les reconstructions soient toujours au rendez-vous. Les aides à la construction et à la réhabilitations diminuent. Les offices HLM sont étranglés financièrement et incités à se privatiser. Dans certaines villes ou certains quartiers, accéder à la propriété devient impossible même avec un pouvoir d’achat correct. Ce sont les ghettos des riches.
Nicolas Sarkozy a trouvé la réponse au problème : « tous propriétaires ». Mais sans augmentation des salaires. Il projette même la vente d’un logement HLM sur trois. Les banques se frottent d’avance les mains en pensant aux remboursements d’emprunt. Jusqu’à une crise des « subprimes » comme aux Etats-Unis ?
Le logement n’est pas une marchandise
Beaucoup de maires de gauche, et d’abord les maires communistes, travaillent activement à répondre aux besoins. Ils agissent contre la spéculation immobilière, construisent du logement pour tous et de qualité, diversifié. Ils sont les premiers à intégrer la « haute performance énergétique et écologique ».
Mais tous ces efforts sont limités voire contrariés par la politique nationale dont le logement est et doit rester une compétence. C’est pourquoi les candidats communistes porteront dans ces élections les exigence de :
la construction de 600000 logements publics en France sur cinq ans. un plan d’élimination de l’habitat insalubre
une “ Charte des hôtels meublés ”, afin d’assurer la dignité des conditions d’habitation ainsi qu’un partenariat entre collectivités territoriales et Offices publics pour le logement d’urgence le gel, dans l’immédiat, des loyers avec compensations pour les Offices HLM
l’application de la loi SRU qui imposent aux villes de se doter de 20% au moins de logements publics et l’inégibilité pour les maires ne respectant pas la loi comme à Saint Maur (94), Neuilly (92) Toulon (83) ou Nice (06) le maintien de l’usage des fonds du livret A pour le logement et la revalorisation de la participation des employeurs pour retrouver le « 1% logement »
Une semaine après le vote des 9 et 16 mars prochains, avec le retour du printemps, les expulsions seront de nouveau autorisées par les préfets. Les candidats communistes proposent la suspension de toute expulsion locative tant qu’il n’y aura pas de dispositions concrètes de la loi sur le droit au logement opposable et agirons en ce sens.
Cela vaut le coup de voter pour eux et de les élire.
Logement : des chiffres qui parlent !
►Seuls 13% des étudiants peuvent bénéficier d’un logement en cité U.
►100 000 Sdf, 1.031500 personnes privées de domicile personnel, 823000 hébergées chez des tiers, 2187000 sans sanitaires ou en surpeuplement aggravé (rapport annuel 2008).
►Depuis 1997, l’Etat a baissé sa participation aux réhabilitations de 100000 logements par an.
►+93% c’est l’écart entre un loyer public et privé en France. + 172% à Paris.
►En 6 ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 30%, les charges de 44% en 10 ans, l’énergie et l’eau de 40%
►Prix moyen du m2 à l’achat, à Aix, 4180 €, lyon 3044 €, à St-Maur 4570€, à Paris 6223 €. A la location, lem2, Maisons-Alfort, 16,36€, Versailles, 17,83€, Nice, 13,61€, Paris, 22,94€,
►Moyenne de la surface des résidences principales en France : 37 m2 par personnes enfants compris
Rapport fondation Abbé Pierre .
À quelques semaines des municipales, la Fondation Abbé-Pierre publie un palmarès des villes qui ne font rien ou pas assez pour produire des logements sociaux.
Puisque l’État ne fait pas son boulot, la Fondation Abbé-Pierre s’y colle. Pour la deuxième fois, ses équipes sont allées à la recherche des données permettant de savoir où en sont les communes dans l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Normalement, ces données devraient être publiques, puisque la loi prévoit qu’un bilan doit être fait par l’État tous les trois ans. Mais, regrette Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation, « nous n’avons pu y avoir accès malgré nos demandes ». Et de considérer qu’une telle situation « n’est pas acceptable dans une démocratie ».
Les constats dressés sont en tout cas déjà très alarmants
Votée fin 2000, la loi SRU (article 55) oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants, à disposer d’ici 2020 d’au moins 20 % de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux manquant est calculé pour chaque ville, qui doit alors construire tous les ans un certain nombre de HLM pour atteindre l’objectif de 20 %. En 2005 (lire notre édition du 22 septembre 2005), nous avions publié la liste des 742 villes qui ne respectaient pas les objectifs fixés par la loi. Elles sont aujourd’hui 736. L’étude de la FAP porte sur 720 communes et sur la période 2002-2006. Elle se base sur les logements financés, et comme il y a parfois une différence, en négatif, entre le nombre de logements financés et le nombre de logements effectivement construits, elle peut être, ponctuellement, en deçà de la réalité.
Les constats dressés sont en tout cas déjà très alarmants. Sur les 720 communes étudiées, plus de 60 % (435 communes) n’ont pas respecté les engagements fixés par la loi. Parmi elles, 269 n’ont même pas atteint la moitié de leurs objectifs. Parmi les villes de plus de 50 000 habitants, la palme revient à la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) qui n’a réalisé que 30 logements alors que son objectif était de 1 236, et qui n’affiche parallèlement qu’un petit 5,5 % de logements sociaux. Mais il ne faut pas oublier les plus petites communes qui se distinguent, comme Allauch (Bouches-du-Rhône, 18 907 habitants, 2,6 % de logements sociaux), Le Pian-Médoc (Gironde, 5 373 habitants, 0 % de logements sociaux) ou encore Saint-Clément-de-Rivière (Hérault, 4 581 habitants, 0,1 % de logements sociaux) en faisant partie de ces 10 % de cancres (67 communes) qui n’ont carrément financé aucun logement social en cinq ans (voir tableau).
Un choix délibéré de ne pas respecter la loi
« La non-construction, ou la faiblesse de construction, représente donc un choix délibéré de ne pas respecter la loi, laissant entendre que le public demandeur de logements sociaux doit s’orienter vers d’autres communes parfois éloignées », estime la Fondation Abbé-Pierre. « Ne pas appliquer la loi, c’est refuser la solidarité territoriale, et c’est inacceptable. Au moment où l’on nous parle d’un plan pour les banlieues, il faut que l’État agisse avec fermeté pour ne pas que certaines communes concentrent une grande partie des HLM quand d’autres les repoussent et en font même un argument électoral. »
Mais il ne suffit pas de construire des logements sociaux pour figurer au tableau d’honneur des villes les plus vertueuses. Encore faut-il savoir quel type de logement est construit. Ainsi, certaines villes ont cru remplir leurs obligations en construisant essentiellement des logements PLS (dits « intermédiaires »), qui, bien que comptabilisés comme HLM, ne sont pas accessibles aux ménages modestes. C’est le cas de Cannes, Aix-en-Provence, Bordeaux ou encore d’Asnières.
Enfin, la Fondation n’oublie pas que c’est avant tout à l’État de faire respecter la légalité. La loi SRU avait prévu que des constats de carence soient réalisés tous les trois ans afin de pénaliser financièrement les communes qui ne faisaient rien ou pas assez. Or, seuls 140 constats ont été dressés lors du dernier bilan, en 2005, alors qu’un nombre bien plus important de communes ne respectait pas leurs obligations. Cette mansuétude des préfets, puisque ce sont eux qui doivent établir ces constats, confirme pour Patrick Doutreligne « un certain laxisme de la part de l’État, voire une complaisance des pouvoirs publics pour des situations pourtant intolérables ».
Au ministère du Logement, on ne nie pas, sous couvert de l’anonymat, l’inaction de l’État en ce domaine, du moins jusqu’à présent. Car les temps ont, semble-t-il, changé, veut-on nous inciter à croire. Dans un communiqué, Christine Boutin a fait savoir hier que « la volonté de l’État d’appliquer avec la plus grande détermination la loi SRU ne peut être mise en cause ». Ça tombe bien, 2008 est justement une année pendant laquelle doivent être réalisés ces constats de carence. Le rapport d’Étienne Pinte, député et maire (UMP) de Versailles, sur les sans-abri remis au premier ministre propose même que l’État se substitue aux maires défaillants pour signer les permis de construire des logements sociaux…
Il n’y a plus qu’à attendre que la volonté de l’État s’applique. Cela devrait être facilité par la proximité politique du gouvernement avec les mairies brocardées par la Fondation Abbé-Pierre. Sur les cinq villes de plus de 50 000 habitants qualifiées de mauvais élèves de la loi SRU par la Fondation Abbé-Pierre, nous avons eu la faiblesse de remarquer que toutes étaient des mairies UMP…
Cyrille Poy
Info trouvée sur RUE89, concernant St Maur, justement:
Le Préfet peut tordre le bras du maire de Saint Maur
Ainsi, l'intervention musclée du préfet, aura fini par porter ses fruits à Saint-Maur, ville pourtant très récalcitrante. Nommé à la préfecture du Val-de-Marne il y a deux ans et demi, le préfet Bernard Tomasini a pris une mesure sans précédent en France: pour contraindre l'édile à respecter la loi, il l'a obligé à construire des logements sur six hectares, des terrains appartenant en fait à l'Etat ou à la SNCF.
Là où se trouvaient d'anciens bâtiments universitaires et des entrepôts de la SNCF, émergeront finalement 700 logements, dont la moitié de logements sociaux. Le reste destiné aux primo-acquérants.
Le maire, compétent en matière d'urbanisme puisque c'est lui qui délivre les permis de constuire, n'a pas eu le choix: pour arracher cet accord, le préfet Bernard Tomasini reconnaît volontiers avoir "fait pression sur la commune":
"J'ai carrément menacé Saint-Maur-des-Fossés de saisir ces terrains dans le cadre d'un programme d'intérêt général s'il ne respectait pas la loi SRU."
Pour lui, c'est bien la preuve que les représentants de l'Etat ont un pouvoir de levier important:
"C'est ce que permet la loi depuis 2004 et je m'en suis emparé parce que le logement social est une priorité pour moi, même s'il a fallu montrer une grande fermeté. Quand je suis arrivé en 2005, 1800 nouveaux logements sociaux neufs étaient construits par an sur le département. En 2006, c'était 2200 puis, en 2007, 2550. Pour 2008, je me suis fixé l'objectif de trois mille et je ferai pression sur les maires pour cela."
Et il gage que d'autre préfets suivront son exemple.
Saint-Maur a préféré débourser 1,4 million d'euros d'amende en 2007 plutôt que d'agrandir son parc social, somme représentant 20 logements à la louche ... Vive le Préfet ....
A méditer