Loppsi 2 : recours des parlementaires PS et PCF

Publié le par jack palmer

Par A. l'AFP

Publié le 15/02/2011

Les groupes socialiste et communiste au Sénat et à l'Assemblée nationale ont annoncé le 15 février 2011 la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de sécurité intérieure (Loppsi 2), définitivement adopté la semaine dernière par le Parlement.

« Cette nouvelle loi sur la sécurité, au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite, porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, et notamment la séparation des pouvoirs », a déclaré le groupe PS au Sénat dans un communiqué.

« Sur ce dernier point », argue-t-il, le texte « est aveugle, en légiférant sans prévoir les moyens humains et financiers nécessaires, et muette, en remettant en cause certains éléments qui en sont constitutifs ».

Vidéosurveillance : des prérogatives à des personnes privées

Ainsi, « à l’article 18, qui procède à une modification du régime de la vidéosurveillance, le projet de loi confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées ».

« A l’article 37, sont instaurées des ‘peines planchers’ jusque là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d’individualisation des peines », mettent en avant les parlementaires de l’opposition, entre autres motifs d’inconstitutionnalité selon eux.

Le filtrage du Net en cause

La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s’associer à ce recours des parlementaires PS, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

« Il est impératif que les Sages du Conseil constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur internet », selon ce collectif qui s’en prend notamment à l’article 4 de la Loppsi 2.

« Cette censure administrative, sans contrôle de l’autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d’inquiétantes dérives », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, cité dans un communiqué.

 

Publié dans liberté

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